Skype poursuivi par l'ARCEP [MAJ]

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L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes reproche à Skype de ne pas s'être déclaré comme opérateur. Des sanctions pénales sont encourues.

Selon un communiqué publié ce 12 mars 2013, le Président de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) a dénoncé Skype auprès du Procureur de la République de Paris. Ce service n'est en effet pas déclaré en France auprès de l'ARCEP en tant qu'opérateur de communications électroniques malgré les relances opérées par l'autorité administrative indépendante.
Cette déclaration qui incombe à tous les « services de communications électroniques » est purement administrative, prévue à l'article L33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE). l'ARCEP n'a pas à autoriser un tel service. Mais, par contre, le même article L33-1 liste 16 familles d'obligations pour tout opérateur de services de communications électroniques.

16 familles d'obligations à respecter

En particulier, l'opérateur doit déclarer explicitement un engagement de niveau de qualité de service, définir ses spécifications techniques, réaliser l'acheminement gratuit des appels d'urgence et des messages gouvernementaux d'urgence, financer le service universel, proposer à ses utilisateurs une inscription dans l'annuaire universel...
Skype n'est visiblement guère enthousiaste à l'idée de devoir se plier à ces obligations auxquels tous les opérateurs classiques sont pourtant soumis.

Des sanctions pénales encourues

L'article L39 du CPCE prévoie des sanctions pénales contre la non-déclaration en tant qu'opérateur : « un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros ». La peine serait portée à « six mois d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende » si Skype était suspendu en France par l'ARCEP mais que le service se maintenait.

Mise à jour 17h30 : réaction officielle de Skype

Skype a diffusé une réaction en Anglais : « Skype is a globally known and used software app that seamlessly enables millions of people to communicate every day via their internet connection. We have engaged with ARCEP in discussion over the last several months during which we shared our view that Skype is not a provider of electronic communications services under French law. We will continue to work with ARCEP in a constructive fashion to seek agreement on a resolution that ensures people, wherever they are, can continue to rely on Skype as they do today. »
On peut traduire cette réaction comme suit : « Skype est un logiciel mondialement connu et utilisé de façon transparente qui permet à des millions de personnes de communiquer chaque jour via leur connexion Internet. Nous avons engagé des discussions avec l'ARCEP au cours des derniers mois. Nous avons informé l'ARCEP de notre point de vue selon lequel Skype n'est pas un fournisseur de services de communications électroniques selon les termes de la loi française. Nous allons continuer à travailler avec l'ARCEP dans un esprit constructif pour parvenir à une résolution du litige qui permettent aux personnes, où qu'elles soient, de pouvoir continuer à compter sur Skype comme elles le font aujourd'hui. »
Cette réaction ne répond en rien aux attentes de l'ARCEP qui a visiblement perdu patience après des mois de « discussions ».